Selon l’article 3 du décret n° 2014-59 du 7 janvier 2014, fixant les procédures d’enregistrement et de dépôt légal : « Chaque imprimeur, producteur, éditeur ou distributeur selon le cas, qu’il soit personne physique ou morale, a pour obligation d’enregistrer et de déposer les œuvres périodiques ou non périodiques, à titre onéreux ou gratuit conformément aux procédures prévues par le présent décret, et ce, avant même de les mettre à la disposition du public ». Cette procédure s’applique à tout type de publication (à l’exception des imprimés administratifs, de commerce, de ville, électoraux et les titres de valeur immobilière), y compris la totalité des titres de presse tunisiens.

Chaque journal devra, en conséquence, obtenir, auprès de la présidence du gouvernement, le tampon prouvant le dépôt légal avant de pouvoir mettre sa publication à la disposition du public. Sous Ben Ali, quand on voulait censurer un numéro ou une publication, on la privait de tampon et, par conséquent, l’exemplaire visé ne pouvait être distribué. Cette procédure est également valable pour les livres ou pour les journaux étrangers.

Après l’avoir utilisée pendant des années, Ben Ali avait abrogé cette procédure en permettant que le dépôt légal se fasse après la mise à disposition du public. Aujourd’hui, avec ce décret, il est possible d’empêcher la sortie de toute publication en lui refusant d’être déposée.

En revanche, aucune disposition n’est prévue pour la presse électronique qui n’obéit pas à la notion de numéro ou d’exemplaire. Les services de la présidence de la République assurent que les textes d’application du décret comporteront les dispositions relatives à la presse électronique.

 

Marouen Achouri