AFP- Un État a le droit d'interdire aux sages-femmes d'accompagner des accouchements à domicile, et de les contraindre à travailler uniquement à l'hôpital, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les juges européens ont débouté deux mères tchèques, furieuses de n'avoir pas pu être assistées par une sage-femme pour mettre au monde leur enfant chez elles.

L'une d'elles s'était finalement résolue à accoucher à domicile, seule, tandis que l'autre avait été assistée pour ce faire par deux sages-femmes qui avaient enfreint la loi.

Les deux requérantes faisaient valoir que cette restriction imposée par la législation tchèque avait porté atteinte à leur vie privée et familiale.
Mais les juges européens ont estimé que cette atteinte pouvait être considérée comme "légitime", parce qu'elle vise à protéger la santé du nouveau-né, et indirectement celui de sa mère.

En outre, il n'y a pas en la matière de consensus parmi les Etats européens, a relevé la Cour. Ainsi les accouchements à la maison sont autorisés sous certaines conditions dans 16 Etats: c'est le cas notamment en Allemagne -où ils sont courants-, mais aussi en France, en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni. Dans 16 autres pays, la législation est floue sur cette question. Et dans quelques Etats -dont la Croatie et l'Ukraine-, les accouchements à domicile sont interdits, sous peine de fortes amendes pour les professionnels de santé concernés.

"Les Etats jouissent d'une ample marge d'appréciation pour réglementer cette question", a estimé la Cour, notamment pour décider s'ils entendent financer un système d'urgence pour les accouchements à domicile qui se passeraient mal, "ce qui peut impliquer de retirer des fonds du système général".

En revanche, imposer aux mères d'accoucher à la maternité n'implique pas de les forcer à rester plusieurs jours à l'hôpital s'il n'y a pas de complication, a estimé la Cour dans un autre arrêt, également rendu jeudi, et concernant également la République tchèque.

Dans cette autre affaire, les juges européens avaient été saisis par une mère, ulcérée d'avoir été forcée en octobre 2007 de retourner à l'hôpital avec son bébé, alors qu'elle avait décidé de rentrer chez elle quelques heures après l'accouchement, contre l'avis des médecins.

Saisi par l'équipe médicale, un tribunal avait dépêché en urgence un huissier de justice et une assistante sociale au domicile de la famille. Mère et fils avaient alors été ramenés à l'hôpital et contraints d'y rester deux jours, alors même que tous deux étaient en bonne santé.

Cet épisode a constitué une "grave immixtion dans la vie familiale des requérants", décidée sans que "l'imminence du danger" pour leur santé n'ait été établie, a tranché la Cour.