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Le décret-loi n’o 11 du 12 février 2022 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la Magistrature, a été publié au Journal Officiel, dans son édition d’hier dimanche.
Le président de la République Kaïs Saïed, a annoncé, ce mercredi, lors de son entretien avec la cheffe du gouvernement, Najla Bouden, qu’il a préparé un nouveau texte de loi relatif au CSM, dont il avait annoncé la dissolution, il y a quelques jours.
La mesure phare de la réforme des retraites en France, qui consiste à repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, a été promulguée samedi matin au Journal Officiel, après que la plupart des mesures aient été validées par le Conseil constitutionnel. Les syndicats avaient demandé au président Emmanuel Macron de ne pas promulguer la loi, mais leur requête a été ignorée.
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