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novembre 14, 2024
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Le président Kaïs Saïed a évoqué ce lundi 07 Mars « un moment historique », car « nous œuvrons à réaliser l’indépendance effective de la Magistrature ».
Tunisie : Parution du décret-loi sur le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature
Nov 14,
2024
Le décret-loi n’o 11 du 12 février 2022 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la Magistrature, a été publié au Journal Officiel, dans son édition d’hier dimanche.
Le Conseil supérieur de la Magistrature a exprimé son 'refus de sa dissolution, en l’absence de tout mécanisme constitutionnel et légal la permettant '.
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