LE FIGARO - Quel point de droit met en cause la responsabilité de la station de Méribel?

Édouard BOUGINS - En dehors de «l'obligation de moyens» de tout domaine skiable, établi par l'article 1147 du code civil, il ne faut pas oublier la norme Afnor NF S 52-102 de juillet 2001, intitulée «Pistes de ski alpin, balisage, signalisation, information». Elle prévoit notamment que, en cas de zone hors-piste, il y ait «un dispositif de liaison entre les jalons (piquets) pour avertir d'un danger sur une zone étendue». Soit par une corde à boules, soit par des filets protecteurs en bande ou des rubans de signalisation. La couleur des jalons doit être particulière et, en fonction du danger, un panneau triangulaire avec un pictogramme ou des panonceaux rectangulaires doivent être installés. En tout état de cause, un cadre de quatre volets doit être respecté: balisage, signalisation, information, protection. Au regard des images de la zone d'accident de Schumacher, aucun de ces éléments n'était présent. La norme n'a pas été respectée, les moyens n'ont pas été mis en œuvre ; le balisage et la signalisation étaient insuffisants et non conformes.
 

Beaucoup décrient la surenchère à la sécurisation, la judiciarisation de pratiques où le bon sens et l'attitude responsable devraient primer. Que leur répondez-vous?
 

Mais qui a établi cette norme? Les professionnels de montagne, les élus, les stations elles-mêmes l'ont élaborée au terme de dix années de travail et de réflexion. C'est le droit, cela n'a rien à voir avec l'ultra-sécurisation. Les stations ne peuvent pas profiter commercialement de l'or blanc, véritable manne financière, sans obligation d'assurer la sécurité des skieurs. En l'espèce, Schumacher, les enfants et tous ceux qui se sont retrouvés dans cet endroit dangereux avaient-ils conscience qu'ils abordaient une zone hors-piste?
 

Méribel devrait donc être condamnée, selon vous?
 

Si l'on s'en tient aux éléments objectifs, oui. Maintenant, des accords peuvent être noués entre la station et Michael Schumacher, qui a une résidence là-bas et des relations proches avec Méribel. Et puis attendons les résultats de l'enquête. Il est sûr que si sa vitesse et son comportement étaient inadaptés, ce serait de nature à réduire ses droits à indemnisation.