Les agents des collectivités locales, appartenant aux catégories «A» et «B», et éventuellement à la catégorie «C», sont désormais habilités à exercer les missions conférées par cette loi sous l’autorité du président de la collectivité locale.

Ils auront une carte professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur et pourront requérir le concours de la force publique pour l’accomplissement de leurs missions. Le décret publié au JORT a également précisé que le ministère de l’Intérieur serait responsable de la formation et de l’habilitation de ces agents.